Le référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN)

Le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), mis en place par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du développement de l’innovation en santé, offre un dispositif pérenne de soutien à la biologie médicale et à l’anatomopathologie innovantes. Ce « pilier de soutien à l’innovation » permet une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie.

Elle est conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif et comparatif de données pour valider l’efficacité clinique et l’utilité clinique et médico-économique de ces actes innovants. Ces données faciliteront leur évaluation ultérieure par la haute autorité de santé (HAS), en vue d’une prise en charge par la collectivité, qu’elle soit de ville (NABM, CCAM) ou hospitalière.

Le RIHN est donc un mécanisme de prise en charge conditionnelle, à l’instar des deux autres piliers de soutien à l’innovation que sont le « forfait innovation » (article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dispositifs médicaux et les actes) et les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) pour les médicaments (article. L.5121-12 du code de la santé publique).

Tout acte de biologie ou d’anatomopathologie inscrit au sein du RIHN :

 présente un caractère innovant
 est décrit sous forme d’acte global
 peut, s’il est prescrit en établissement de santé, être financièrement pris en charge de manière transitoire au titre de la dotation de la MERRI G03
 fait l’objet d’un recueil prospectif et comparatif de données cliniques ou médico-économique
 est dispensé de l’obligation d’accréditation.

Le RIHN comprend l’ensemble des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie et leurs cotations associées.

 

Recommandations des conseils nationaux professionnels
pdf Recommandations DPNI - B100 Téléchargement du pdf (729 kio)

Recommandations pour le dépistage non invasif des anomalies chromosomiques fœtales (DPNI)

 

Règles de facturation

Les règles de facturation applicables au RIHN sont celles décrites dans l’instruction DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées

Le logiciel FICHSUP pour la déclaration des volumes d’activité est téléchargeable sur l’espace de téléchargement de l’ATIH. La description des formats applicables depuis le 01 mars 2018 est également disponible sur le site de l’ATIH.

 

Déclaration de l’activité

Le schéma annuel de déclaration de l’activité est le suivant : déclaration de l’activité de l’année n en M12 de l’année n et M4 de l’année n+1.

Cette double déclaration permet aux ARS - Agences régionales de santé - d’effectuer des contrôles de cohérences et aux établissements de santé de consolider leurs données.
L’ensemble des actes de l’ensemble des établissements de santé doivent être remontés de nouveau en M4.

Remonté de l’activité 2022 : M12 2022 puis consolidation en M4 2023.

 

Liste complémentaire d’actes

Liste complémentaire des actes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation par la haute autorité de santé (HAS) et le cas échéant d’une prise en charge ultérieure de droit commun par la collectivité et leurs cotations associées.

Ces dernières années, un nombre limité d’actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie a été pris en charge par la collectivité. Un stock s’est donc constitué, composé d’actes initialement innovants, mais désormais utilisés en soins courants et susceptibles de faire l’objet d’une évaluation par la HAS, puis, le cas échéant, d’une prise en charge de droit commun (ville ou hôpital), compte tenu de leur niveau suffisant de validation clinique estimé par les sociétés savantes.

Dès 2015, afin de ne pas pénaliser leur réalisation et de ne pas générer de perte de chance pour le patient ou de dépenses injustifiées, ces actes sont inscrits dans une liste complémentaire :

 ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière au titre de la MERRI G03, dans l’attente d’une décision de prise en charge par la collectivité ou de l’obtention d’un service attendu insuffisant par la HAS
 il sont soumis à l’obligation d’accréditation.

La liste complémentaire est indépendante du RIHN et n’a pas vocation à être alimentée par des actes qui en sont issus. Elle est en effet exclusivement constituée du stock d’actes en attente d’évaluation et dont le financement a vocation à basculer dans le droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la HAS.

L’actualisation de la liste complémentaire est fonction de la radiation des actes qui la composent en raison :

 d’une prise en charge de droit commun par la collectivité (ville ou hôpital) suite à une évaluation favorable de la HAS
 d’une radiation simple suite à une évaluation défavorable de la HAS ou à un refus de prise en charge par la collectivité
 de la mise en évidence de la non pertinence de son inscription au sein de la liste complémentaire, après analyse de la HAS, de la DGOS ou de la CNAMTS.

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xlsx Liste complémentaire 2019 Téléchargement du xlsx (101.7 kio)
xlsx Liste complémentaire 2018 Téléchargement du xlsx (109.3 kio)

 

Actes obsolètes de biologie et d’anatomocytopathologie

Lors de la refonte du Référentiel dit « de Montpellier » (RHN), des actes obsolètes ont été identifiés par les Sociétés Savantes. Par nature, ils ne donnent plus lieu à aucune compensation financière. Ces actes sont listés ici :

xlsx Listes des actes obsolètes Téléchargement du xlsx (21.7 kio)